Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/12/2022
La cour de cassation rappelle que le conjoint est un héritier comme un autre. (Cassation, 3ème chambre civile du 12 octobre 2022, n° 21-15.669) Il n’existe donc pas de raison pour que les actions ouvertes aux héritiers lui soient refusées. Pour mémoire, les dispositions des articles 731 et 732 du Code civil sont ... Lire la suite >
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